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Honoraires


L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul estimatif des frais d'acquisition

Montant total estimatif acte en main

Montant de l'acquisition :

Evaluation des frais d'acte :

La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
    • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
    • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
    • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
    • Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
    • Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
    • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
    • Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation

En cas de réalisation d'une vente, le notaire aura droit à un honoraire de négociation forfaitaire calculé sur le montant net vendeur indiqué sur le mandat de vente avec un pourcentage défini en fonction de la valeur du bien.

Barèmes des Honoraires à la charge du vendeur

De 0 à 90 000€ => 6% TTC

De 90 001€ à 150 000€ => 5% TTC

De 150 001€ à 250 000€ => 4% TTC

Au delà de 250 001€ => 3,5% TTC

L'étude  n'applique pas le cumul des tranches entre elles.

 

Notre bureau

Etude de Maître Sophie MEUNIER-GOINEAU et Maître Nelly GAUVIN
118 route de l'Aéroport
38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS
Tél: 04 76 65 40 16
Contacter l'office Plan d'accès

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MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr 

* Le renseignement des champs marqués d'un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.

** Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BLOCTEL" sur laquelle vous pouvez vous inscrire www.bloctel.gouv.fr.

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  • Maître Sophie MEUNIER-GOINEAU et Maître Nelly GAUVIN,
  • 118 route de l'Aéroport
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  • sophie.goineau@notaires.fr

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